Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles R. 1142-58 et R. 1142-59 sont abrogés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1417-11 sont supprimés et l'article R. 1417-12 est abrogé ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1418-27 sont supprimés et l'article R. 1418-28 est abrogé ;
4° L'article R. 3135-13 est abrogé ;
5° A l'article R. 6113-47, les dispositions suivant la phrase : « Elle est révisée selon les mêmes modalités. » sont supprimées.