Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale)

Le second alinéa de l'article R. 381-100 du code de la sécurité sociale est supprimé.