Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-LY-07 du 28 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication multimédia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chablais Léman FM)

L'Association pour le développement de la communication multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.