Article 8 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Après l'article 32 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Mme Sandrine Duchêne, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services de conseil et d'assistance. »