Article 6 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

L'article 21 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation. »