L'article 13 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« M. Richard Finck, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Richard Finck, M. Pascal Mach, agent contractuel, M. Philippe Dubuisson, ingénieur du CEA, et M. Arnaud Devienne, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements CE 428/2009 et 423/2007 modifiés. »