Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Après l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« M. Pascal Dagras, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages des technologies de l'information et de la communication. »