Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

A la fin du 7 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, sont ajoutés les mots suivants : « pour le jeu Tac O Tac, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,06 % ».