Délégation est donnée à Mme Dominique Kundig, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.