Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, et à M. Fabien Pérouze, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Marie-Gaelle Bonfils, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
M. Jimmy Robbe, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.