Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-0832 du 25 juin 2013 mettant en œuvre la cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la société Orange France à la société France Télécom)

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013.