Article 3 AUTONOME (Décision n° 2013-0832 du 25 juin 2013 mettant en œuvre la cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la société Orange France à la société France Télécom)

Dans l'article 1er de la décision n° 2010-0634 susvisée, les mots : « société Orange France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil n° 428 706 097 et dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil Cedex », sont remplacés par les mots : « société France Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans les articles 2, 5, 6, et 8 de la décision n° 2010-0634 susvisée, les mots : « société Orange France » sont remplacés par les mots : « société France Télécom ».