La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 361-50, les mots : « constitués sous la forme d'une personne » sont remplacés par les mots : « créés et gérés par une personne » ;
2° L'article R. 361-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs affiliés doivent être consultés chaque année sur le bilan de l'activité de l'organisme gestionnaire du fonds de mutualisation ainsi que sur les grandes orientations de sa politique. Cette consultation peut prendre la forme d'une consultation publique par voie électronique. L'assemblée générale de l'organisme gestionnaire du fonds délibère sur le résultat de cette consultation. » ;
3° L'article R. 361-56 est ainsi modifié :
a) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « affiliés » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « adhérents agriculteurs » sont remplacés par les mots : « agriculteurs affiliés » ;
4° Dans l'intitulé de la sous-section 3, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'affiliation » ;
5° L'article R. 361-63 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ont l'obligation d'adhérer à un fonds de mutualisation agréé » sont remplacés par les mots : « sont obligatoirement affiliées à un fonds de mutualisation agréé à compter du 1er octobre 2013 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 361-64, les mots : « d'adhésion » sont remplacés par les mots : « d'affiliation ».