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Article 3 AUTONOME (Décret du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 3 AUTONOME (Décret du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; délégation est donnée à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.