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Article 14 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 14 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Isabelle BELOT, attachée principale, adjointe au chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.