Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'Europe continentale, direction des Amériques et des Caraïbes et direction d'Asie et d'Océanie))

Délégation est donnée à M. José Gomez, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.