Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-817 du 11 septembre 2013 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels nommés dans les fonctions de directeur de centre de formation d'apprentis et de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro))

Les crédits nécessaires à l'application du présent décret sont prélevés par les établissements sur les ressources propres des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles.
L'indemnité de responsabilité est versée après délibération du conseil d'administration des établissements mentionnés à l'article 1er, sur proposition du directeur de l'établissement.