Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 29 dans la région du Ripault (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.