Délégation est donnée à Mme Marie Renne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.