Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Bénisson-Dieu (La) au titre des « Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 février 2013 au 22 février 2013 » sont confirmées.