Article 6 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie))

Délégation est donnée à Mme Anne Genoud, conseillère des affaires étrangères, chargée de la délégation des fonctionnaires internationaux, et à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.