Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2013 relatif à la déclaration préalable d'activité effectuée par les exploitants primaires de données d'origine spatiale)

Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.