Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-0826 du 25 juin 2013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant au département de la Charente-Maritime l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Charente-Maritime)

Le directeur du service du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée au département de la Charente-Maritime.