Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013)

Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.