Délégation est donnée à M. Patrick Bourven, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.