Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux)

Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés » sont remplacés par les mots : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés ».