Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux)

Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur. »