Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux)

Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert. »