Article 5 AUTONOME (Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux)

Le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 6 à 11 du présent décret.