Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat)

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.