L'article 7 de la décision du 19 février 2013 susvisée est remplacé par l'article suivant :
« Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, chef de mission, responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
― les commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
― les commandes en exécution d'un engagement préalable ;
― les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
― les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes ;
― toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et tous bons de commande et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent, et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique et adjointe du responsable du département des affaires financières.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe.
Délégation est en outre donnée à M. Gilles Dufnerr à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées à l'alinéa précédent et dans les mêmes conditions que celles précisées par ledit alinéa, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières.
Cette délégation vaut également pour la certification du service fait des dépenses du département des affaires financières. »