Article 1 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2013 modifiant la décision du 19 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

L'article 4 de la décision du 19 février 2013 susvisée est remplacé par l'article suivant :
« Délégation est donnée à M. Serge Pélissier, attaché principal d'administration, responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives de dépenses relevant du département des moyens généraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pélissier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à Mme Myriam Saugey, agente contractuelle, adjointe du responsable du département des moyens généraux.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des moyens généraux. »