Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2013 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales))

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.