Délégation est donnée à M. Yves Bentolila, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.