Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

A l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 111. Catégorie A limitée aux motocycles d'une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieure à 0,2 kW/kg. »