Article AUTONOME (Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures)
« Tribunal supérieur d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
Président et procureur de la République : Saint-Pierre-et-Miquelon |
2 |
100 |