Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures)

Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Tribunaux supérieurs d'appel » est remplacé par le tableau suivant :