Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration)

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.