Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée ou le chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
La signature des marchés, conventions et autres contrats est réservée, sauf absence ou empêchement, à la déléguée dans les cas suivants :
― marchés publics subséquents à un accord-cadre ;
― marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes sur leur durée totale ;
― marchés de consultants d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes ;
― marchés, conventions et autres contrats passés sans mise en concurrence et sans publicité.