Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication))


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.