Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Patrick Beau, M. Hugues Berbain, Mme Magali Ingall-Montagnier, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.