Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.