Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (ministère de la défense))

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (ministère de la défense))


Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
Pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements de l'armée de l'air.