Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.