Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)

A l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé, les mots : « de l'article 101 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié ».