L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 4, les mots : « du 2° de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 34 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
2° A l'article 1er, les mots : « aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie et dans la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B ».