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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)

L'arrêté du 14 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » ;
2° Les modèles annexés à l'arrêté du 14 août 1995 sont remplacés par les modèles suivants :
a) Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera ;
b) Les modèles de demande et de titre d'acquisition et de détention entrant en vigueur à compter du 6 septembre 2013 sont les suivants :
1. Déclaration d'ouverture de commerce visée à l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

3. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

4. Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

5. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

6. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

7. Récépissé de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et de munitions par un fonctionnaire, agent public ou officier (volets 1 et 2) :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

8. Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

9. Récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C :

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10. Autorisation de complément de stock de munitions :

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11. Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident :

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12. Autorisation de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions :

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13. Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D :

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14. Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19

15. Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne physique) :

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16. Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D (personne morale) :

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17. Attestation délivrée par la Fédération française de tir au tireur sportif pratiquant le tir sportif de vitesse :

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JOn° 206 du 05/09/2013 texte numéro 19