Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés relatifs au classement de certaines armes et munitions)

L'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « en 7e catégorie, I, paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de la catégorie C ».