L'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article préambule, les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
2° A l'article 5 de la section 3 :
Les mots : « du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 déjà mentionné ».
Les mots : « en 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie B » ;
3° L'article 14 est ainsi rédigé :
« Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C » ;
4° Sont abrogés :
― l'article 1er de la section 1 ;
― les articles 4,6 et 7 de la section 3 ;
― les articles 10 et 11 de la section 4 ;
― l'article 13 de la section 5 et les annexes I et II.