L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « importées en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « transférées d'un autre Etat membre vers la France » et les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un transfert » sont ajoutés après les mots : « une importation » et les mots : « à la 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « en 8e catégorie (§ 3) » sont remplacés par les mots : « au f du 2° de la catégorie D ».